Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Lusmestra Vision, Entrepreneur Individuel, exploitant la marque commerciale StreamDomaine (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») passant commande de services sur le site https://streamdomaine.com (ci-après « le Site »).
Toute commande passée auprès de StreamDomaine implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.
1. Identification du Prestataire
- Nom commercial : Lusmestra Vision
- Forme juridique : Entrepreneur Individuel (EI)
- Marque commerciale : StreamDomaine
- Siège social : 59, rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, France
- SIREN : 437 649 536 (Registre National des Entreprises)
- Code APE : 6201Z – Programmation informatique
- N° de TVA intracommunautaire : FR76437649536
- Téléphone : +33.78.41.11.77.08
- Adresse e-mail : info(@)streamdomaine.com
2. Services proposés
StreamDomaine propose des services d'hébergement web, d'hébergement WordPress optimisé, d'enregistrement de noms de domaine et de plateformes de streaming vidéo, décrits en détail sur le Site.
3. Tarifs
Les prix des services sont indiqués en euros (€) TTC sur le Site. StreamDomaine se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Le prix de renouvellement est identique au prix de souscription initiale, sauf communication préalable d'une modification.
4. Commande et paiement
La commande est validée dès l'acceptation du paiement. Le Client reçoit une confirmation de commande par e-mail. Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée via des prestataires certifiés PCI-DSS. StreamDomaine ne conserve aucune donnée bancaire.
5. Activation des services
Les services d'hébergement et les noms de domaine sont activés automatiquement après validation du paiement. Le Client reçoit ses accès par e-mail dans les minutes suivant la confirmation de commande.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique n'agissant pas à titre professionnel) dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, hors éventuels frais de retour.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client, et pour lequel celui-ci a expressément reconnu perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.
En conséquence, en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le Client demande expressément l'activation immédiate de son service d'hébergement, de son nom de domaine ou de tout autre service numérique, et reconnaît perdre son droit de rétractation dès la pleine exécution du service.
Cette renonciation porte uniquement sur le droit de rétractation de 14 jours et ne prive en aucun cas le Client de ses autres droits légaux, notamment le bénéfice de la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés, et le droit de demander un remboursement dans les conditions prévues à l'article 8 « Politique de remboursement » des présentes CGV.
7. Durée et renouvellement
Les services sont souscrits pour une durée d'un (1) an, renouvelable tacitement. Le Client est informé de l'échéance de renouvellement par e-mail avant la date d'expiration. En cas de non-renouvellement, les services sont suspendus à la date d'expiration et peuvent être définitivement supprimés à l'issue d'une période de grâce de 30 jours.
8. Politique de remboursement
Les conditions de remboursement des services sont précisées dans notre Politique de remboursement.
9. Résiliation
Le Client peut résilier son service à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la date d'expiration de la période en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période restante. Consultez notre Politique de résiliation pour plus d'informations.
10. Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser les services conformément aux lois et règlements en vigueur, à ne pas diffuser de contenus illicites, à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à informer StreamDomaine de tout accès non autorisé à son compte.
11. Obligations de StreamDomaine
StreamDomaine s'engage à fournir les services commandés avec une disponibilité garantie de 99,9%, à assurer la sécurité de l'infrastructure, à fournir un support technique 24h/24 et 7j/7, et à informer le Client de toute interruption planifiée.
12. Responsabilité
La responsabilité de StreamDomaine est limitée aux dommages directs et prévisibles. StreamDomaine ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou pertes d'exploitation. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure ou de défaillance du réseau internet.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, dans le respect du RGPD.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
15. Contact
- Par e-mail : info(@)streamdomaine.com
- Par téléphone : +33.78.41.11.77.08
- Par courrier : Lusmestra Vision, 59, rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, France
Dernière mise à jour : 9 juillet 2026