Dernière mise à jour : 5 novembre 2026
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
André Frédéric, Entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Lusmestra Vision, exploitant la marque commerciale StreamDomaine, dont l’adresse professionnelle est située au 59, rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, France, immatriculé sous le numéro SIREN 437 649 536 et le numéro SIRET 437 649 536 00046, code APE 6201Z, ci-après dénommé « StreamDomaine » ou « le Prestataire » ;
et toute personne physique ou morale qui commande un ou plusieurs services proposés sur le site https://streamdomaine.com, ci-après dénommée « le Client ».
Adresse électronique : info@streamdomaine.com
Téléphone : +33 7 84 11 77 08
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du maintien du régime de franchise en base.
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée auprès de StreamDomaine. Elles sont portées à la connaissance du Client avant la validation de sa commande. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter au moment de la commande.
Les CGV prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire entre les parties ou disposition légale impérative.
Le Prestataire est identifié comme suit :
StreamDomaine commercialise des prestations numériques, notamment des services d'hébergement web, des noms de domaine et des plateformes de streaming.
Les présentes CGV concernent les prestations commercialisées par StreamDomaine. Elles ne remplacent pas les mentions légales du site StreamDomaine ni les mentions légales que chaque Client doit publier sur son propre site internet lorsqu'il exploite un site.
StreamDomaine propose notamment les familles de prestations suivantes.
StreamDomaine commercialise des services d'hébergement web mutualisé, notamment les formules STARTER, ESSENTIEL et PRO.
Les caractéristiques de chaque formule, notamment l'espace disque, les limites de stockage, le nombre de sites, de bases de données, de comptes de messagerie, de sous-domaines, d'accès FTP et les éventuelles prestations complémentaires, sont détaillées sur les fiches des offres publiées sur le Site.
Ces fiches, dans leur version présentée au Client au moment de la commande, complètent les présentes CGV et déterminent les caractéristiques particulières du service souscrit.
Les services d'hébergement sont proposés sur une infrastructure mutualisée utilisant notamment des supports de stockage NVMe, des serveurs web LiteSpeed Enterprise, des mécanismes de cache LSCache, des dispositifs de protection et des outils de sauvegarde.
StreamDomaine peut faire évoluer les composants techniques utilisés pour fournir ses prestations, sous réserve de ne pas diminuer substantiellement les caractéristiques essentielles du service souscrit et de respecter les droits du Client.
Le Client dispose :
StreamDomaine propose l'enregistrement, le transfert et, selon les extensions disponibles, le renouvellement de noms de domaine.
Les extensions proposées, les conditions particulières, les délais indicatifs et les caractéristiques applicables sont indiqués sur la page consacrée aux noms de domaine et au cours du processus de commande.
L'enregistrement d'un nom de domaine dépend notamment de sa disponibilité et des règles du registre compétent.
StreamDomaine propose des prestations de création, d'installation et de configuration de plateformes de streaming vidéo.
La formule Streaming Starter 10 Go est proposée avec une durée d'engagement de vingt-quatre (24) mois, facturée selon l'échéancier présenté au Client avant sa commande.
Le nom de domaine en .com associé à cette formule est offert pendant la première année, selon les conditions affichées lors de la souscription. Son renouvellement pour la deuxième année est facturé au tarif du domaine applicable à cette échéance, communiqué au Client avant la commande.
La durée d'engagement, les modalités de facturation, les caractéristiques de la plateforme, les limites techniques et les éventuelles sommes restant dues en cas de rupture anticipée sont affichées avant la validation de la commande.
Sous réserve des droits impératifs du Client, une résiliation anticipée à son initiative ne met pas automatiquement fin aux sommes correspondant à la période d'engagement restant à courir, lorsque cet engagement et ses conséquences financières ont été clairement présentés et acceptés avant la souscription.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque la résiliation est justifiée par un manquement du Prestataire, un droit légal de résiliation, un cas de force majeure ou toute autre situation dans laquelle la loi autorise le Client à mettre fin au contrat sans supporter les sommes restant dues.
Les fiches d'offres, les informations affichées au cours de la commande et le récapitulatif précontractuel précisent les caractéristiques essentielles de chaque prestation.
En cas de différence entre une présentation générale du Site et le récapitulatif de commande validé par le Client, les caractéristiques particulières figurant sur le récapitulatif de commande prévalent pour la prestation concernée, sous réserve des dispositions légales impératives.
Les tarifs des prestations sont affichés sur le Site, notamment sur les fiches des offres et au cours du processus de commande.
Aucun tarif fixe n'est reproduit dans les présentes CGV. Le prix applicable est celui qui est présenté au Client pour l'offre sélectionnée au moment de la validation de la commande.
Avant toute commande, le Client dispose des informations relatives au prix total à payer, à la périodicité de facturation, aux éventuels frais supplémentaires et, le cas échéant, aux taxes applicables.
Lorsque le régime de franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du CGI est applicable, la mention correspondante figure sur les documents commerciaux et les factures. Si le régime fiscal du Prestataire évolue, les règles de TVA applicables seront indiquées au Client avant la facturation concernée.
StreamDomaine entend maintenir une politique tarifaire stable et transparente.
Pour les formules d'hébergement web souscrites, le prix de renouvellement reste identique au prix initialement payé par le Client, tant que celui-ci conserve la même formule et que son abonnement se poursuit sans interruption.
Cet engagement constitue le principe commercial appliqué par StreamDomaine. Il ne constitue toutefois pas une garantie absolue d'immutabilité en toutes circonstances.
À titre exceptionnel, StreamDomaine pourra proposer une adaptation du tarif applicable au renouvellement d'un service lorsque des circonstances économiques objectives, importantes et indépendantes de sa volonté rendent économiquement insoutenable le maintien du tarif initial.
Peuvent notamment être concernés :
Une adaptation tarifaire ne pourra pas être décidée de manière arbitraire ou dans le seul but d'augmenter la marge commerciale.
Elle devra :
Aucune augmentation fondée sur le présent article ne s'applique rétroactivement à une période déjà payée.
Le Client qui refuse la nouvelle tarification peut refuser le renouvellement et mettre fin au service à son échéance, sans frais de résiliation liés à ce refus. Il doit pouvoir exercer ce droit avant la prise d'effet du nouveau tarif.
Si l'information ne peut pas être communiquée dans le délai prévu, le nouveau tarif ne sera pas appliqué au renouvellement immédiatement suivant, sauf accord exprès du Client ou disposition légale contraire.
Les tarifs des noms de domaine peuvent évoluer en fonction des conditions tarifaires des registres, des bureaux d'enregistrement et des règles propres à chaque extension.
Le tarif applicable à un enregistrement, un transfert ou un renouvellement est celui communiqué au Client avant la validation de l'opération concernée.
Lorsqu'un renouvellement automatique est prévu, le Client est informé du tarif applicable avant l'échéance dans les conditions prévues par les présentes CGV et par la réglementation applicable.
Les tarifs des plateformes de streaming et des prestations spécifiques sont ceux affichés au moment de la commande ou acceptés sur devis.
Toute modification d'une prestation à la demande du Client peut donner lieu à une nouvelle tarification, communiquée avant réalisation.
Le Client sélectionne la prestation souhaitée sur le Site et renseigne les informations nécessaires à son exécution.
Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande, le prix total, les éventuels frais, la durée d'engagement et les modalités de renouvellement. Il lui appartient de corriger toute erreur avant confirmation.
La commande devient définitive après validation du processus de commande et acceptation du paiement, sous réserve de la disponibilité de la prestation et des contrôles nécessaires.
Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique.
Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur le Site au moment de la commande.
Les paiements en ligne sont traités par des prestataires de paiement spécialisés. Les données bancaires sont traitées par ces prestataires selon leurs propres dispositifs de sécurité.
StreamDomaine ne conserve pas les numéros complets de cartes bancaires du Client.
Les formules d'hébergement web sont facturées annuellement, à terme à échoir, pour une période de douze (12) mois.
Sauf indication contraire figurant expressément sur une offre, aucune facturation mensuelle de l'hébergement n'est proposée.
Lorsqu'un prix mensuel indicatif est présenté sur une fiche commerciale, il correspond à une présentation indicative du coût annuel divisé par douze et ne constitue pas une périodicité mensuelle de paiement.
En cas d'échec de paiement ou de défaut de règlement à l'échéance, StreamDomaine peut adresser une notification au Client par courrier électronique afin de lui permettre de régulariser sa situation.
À défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours suivant la notification, StreamDomaine pourra suspendre le service concerné, après information du Client, sauf nécessité de sécurité ou situation urgente.
La résiliation pourra intervenir si le défaut de paiement persiste, après notification au Client et sous réserve des règles impératives applicables.
La suspension ou la résiliation pour défaut de paiement ne prive pas le Prestataire du droit de réclamer les sommes effectivement dues au titre du contrat.
Pour les Clients professionnels, les sommes facturées et non réglées à leur échéance portent, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées à compter du lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture.
Le taux applicable est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre concerné, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est également due pour chaque facture payée en retard, dans les conditions prévues par le Code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, conformément à la réglementation.
Ces pénalités et indemnités sont applicables aux seuls Clients professionnels lorsque les dispositions légales correspondantes le prévoient. Elles ne sont pas appliquées aux consommateurs.
Les services d'hébergement sont activés automatiquement après validation de la commande et du paiement, sous réserve des vérifications techniques ou administratives éventuellement nécessaires.
Le Client reçoit les informations d'accès par courrier électronique ou dans son espace client.
Les délais d'activation sont indicatifs lorsqu'ils dépendent d'opérations techniques ou de circonstances indépendantes de StreamDomaine.
L'enregistrement ou le transfert d'un nom de domaine est soumis à la disponibilité du nom choisi, à la validation des informations du titulaire et aux procédures du registre ou du bureau d'enregistrement concerné.
Un délai supplémentaire peut être nécessaire pour certaines extensions ou opérations.
Les plateformes de streaming font l'objet d'une installation et d'une configuration pouvant nécessiter une intervention manuelle.
Le délai de livraison applicable est indiqué au Client lors de la commande ou sur le devis accepté.
StreamDomaine informe le Client en cas de retard significatif et lui communique, dans la mesure du possible, une nouvelle estimation.
Sauf mention contraire figurant dans l'offre choisie, le nom de domaine n'est pas inclus dans les formules d'hébergement web STARTER, ESSENTIEL et PRO.
Le Client peut commander un nom de domaine auprès de StreamDomaine ou conserver un nom de domaine enregistré auprès d'un autre prestataire.
Lorsque StreamDomaine effectue l'enregistrement pour le compte du Client, les informations du titulaire sont renseignées conformément aux instructions du Client et aux règles applicables à l'extension concernée.
Le Client doit veiller à ce que les coordonnées du titulaire soient exactes et à jour.
Les frais d'enregistrement, de transfert ou de renouvellement d'un nom de domaine ne sont pas automatiquement exclus du droit de rétractation.
Lorsque le Client bénéficie légalement d'un droit de rétractation, celui-ci est traité conformément à l'article 10 des présentes CGV.
Lorsque le Client demande expressément que l'opération commence avant la fin du délai de rétractation, les conséquences financières de cette exécution anticipée sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Un remboursement ne peut pas être refusé au seul motif que StreamDomaine a engagé des frais auprès d'un tiers. Les exceptions au droit de rétractation ne peuvent être appliquées que lorsqu'elles sont effectivement prévues par la loi et que leurs conditions sont réunies.
En cas d'erreur de saisie imputable au Client, les possibilités de correction, de modification ou de remboursement dépendent notamment de l'état de l'enregistrement et des règles de l'extension concernée. StreamDomaine ne garantit pas qu'un nom de domaine déjà enregistré puisse être modifié ou annulé.
Le Client est responsable :
Les noms de domaine sont soumis aux règles des registres, bureaux d'enregistrement et organismes compétents pour chaque extension.
Le Client s'engage à respecter ces règles lorsqu'elles lui sont applicables.
Certaines opérations peuvent être refusées, suspendues ou annulées par le registre compétent, notamment en cas d'inéligibilité, d'informations incorrectes ou de violation des règles applicables.
StreamDomaine informe le Client, dans la mesure où elle en a connaissance, des conséquences d'une telle décision.
Les services d'hébergement proposés sont mutualisés. Plusieurs comptes clients peuvent utiliser les ressources d'une même infrastructure physique.
Des mécanismes d'isolation et de répartition des ressources sont mis en œuvre afin de préserver la stabilité des services.
Les ressources de processeur, de mémoire et d'accès disque peuvent être soumises à des plafonds techniques. Ces plafonds constituent des limites d'utilisation et non une réservation permanente de ressources physiques.
Les ressources peuvent être attribuées dynamiquement en fonction de la charge et du fonctionnement des services.
Les limites et caractéristiques propres à chaque formule sont présentées sur la fiche de l'offre concernée.
L'hébergement web est destiné principalement à la publication et à l'exploitation de sites internet et de leurs services associés, notamment :
L'hébergement web ne constitue pas un service de stockage personnel, d'archivage ou de sauvegarde générale de données.
Il ne peut donc pas être utilisé comme espace de stockage de fichiers sans lien avec l'exploitation d'un site internet, même lorsque l'offre comporte une capacité de stockage importante ou présentée comme illimitée.
Le Client qui souhaite disposer d'un espace de sauvegarde indépendant doit utiliser une solution adaptée à cet usage.
Les fichiers vidéo intégrés à un site sont admis dans la limite de cent (100) Mo par fichier, sauf indication contraire sur l'offre souscrite. La diffusion d'un catalogue de vidéos ou l'exploitation d'une activité de streaming doit être réalisée au moyen d'une offre adaptée.
Les mentions « illimité » éventuellement utilisées sur certaines offres signifient l'absence de compteur ou de facturation à l'unité pour la ressource concernée.
Elles ne signifient pas que les ressources techniques sont infinies ou sans aucune limite.
Elles restent soumises :
Les limites propres à chaque offre sont celles indiquées sur sa fiche au moment de la commande.
Sont notamment incompatibles avec un usage normal et loyal de l'hébergement mutualisé :
En cas d'utilisation non conforme, StreamDomaine informe le Client de la situation constatée et lui demande de prendre les mesures nécessaires.
Sauf urgence, risque de sécurité ou menace pour la stabilité de l'infrastructure, le Client dispose d'un délai de sept (7) jours pour régulariser la situation, supprimer les éléments concernés ou choisir une offre adaptée.
Une suspension immédiate peut être appliquée lorsqu'elle est strictement nécessaire pour prévenir une atteinte à la sécurité, une activité manifestement illicite ou une dégradation importante du service pour les autres utilisateurs.
Dans ce cas, StreamDomaine informe le Client dans les meilleurs délais, en précisant les motifs de la mesure dans la mesure où cela ne compromet pas la sécurité ou une obligation légale.
StreamDomaine met en œuvre des sauvegardes automatiques des hébergements au moyen d'outils de sauvegarde adaptés, notamment JetBackup.
Les sauvegardes sont réalisées selon une fréquence quotidienne, sous réserve des contraintes techniques et des éventuelles opérations de maintenance.
La durée de conservation des sauvegardes est indiquée sur la fiche de l'offre ou dans le panneau de gestion d'hébergement.
Le Client peut, lorsque cette fonctionnalité est disponible sur son offre, effectuer lui-même une restauration depuis son panneau de gestion.
Les sauvegardes constituent une mesure de sécurité complémentaire et ne remplacent pas les sauvegardes personnelles du Client.
StreamDomaine met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer leur réalisation et leur disponibilité, sans garantir qu'une sauvegarde déterminée sera toujours exploitable en toutes circonstances.
Il appartient au Client de conserver ses propres copies de ses fichiers, bases de données et courriers électroniques sur un support ou un service distinct de l'hébergement concerné.
Le Client demeure responsable de ses données et de leur conservation.
En cas de perte ou d'altération de données, StreamDomaine pourra examiner les possibilités de restauration disponibles, sans garantir la récupération intégrale des données.
Les droits du Client au titre des garanties légales et de la responsabilité du Prestataire demeurent réservés.
L'espace d'hébergement ne peut pas être utilisé pour stocker les sauvegardes personnelles du Client sans lien avec le fonctionnement du site, conformément à l'article 7.2.
La migration d'un site depuis un hébergement tiers n'est pas automatiquement incluse dans les formules d'hébergement web.
Elle peut être proposée sur demande et faire l'objet d'un devis distinct.
Selon le périmètre convenu, elle peut comprendre le transfert des fichiers, des bases de données, des comptes de messagerie et la configuration des éléments nécessaires au fonctionnement du site.
La migration suppose que le Client fournisse les accès nécessaires à l'environnement d'origine et dispose des droits permettant le transfert des données concernées.
Les migrations dépendent de la compatibilité des technologies utilisées, notamment des versions de PHP, des bases de données et des systèmes de gestion d'hébergement.
Les environnements spécifiques ou incompatibles peuvent nécessiter une intervention supplémentaire, un devis complémentaire ou un refus motivé.
StreamDomaine met en œuvre les moyens raisonnables pour effectuer la migration conformément au périmètre convenu.
Le Client est invité à conserver son ancien hébergement jusqu'à validation du bon fonctionnement du site sur le nouvel environnement.
Des interruptions temporaires, des adaptations techniques ou des corrections peuvent être nécessaires.
StreamDomaine ne garantit pas le fonctionnement à l'identique d'applications tierces, de thèmes, d'extensions ou de scripts qui ne relèvent pas de son développement.
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat.
Le Client peut exercer ce droit en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à StreamDomaine, notamment par courrier électronique à l'adresse info@streamdomaine.com.
Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation, sans que son utilisation soit obligatoire.
Le Client consommateur peut demander expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation.
Cette demande doit être recueillie séparément et de manière claire lors de la commande.
Lorsque le Client exerce ensuite son droit de rétractation après le commencement de l'exécution, il peut être redevable d'un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé proportionnellement au prix total convenu, dans les conditions prévues par la loi.
10.3 La remise des accès ne signifie pas la perte automatique du droit de rétractation
La simple activation d'un hébergement, la création d'un compte ou la remise des identifiants d'accès ne constituent pas, à elles seules, une exécution intégrale du contrat.
Le droit de rétractation ne peut être perdu pour une prestation de services pleinement exécutée que si les conditions légales sont réunies, notamment :
Les opérations relatives aux noms de domaine sont soumises aux règles de rétractation prévues par la loi.
Le seul fait qu'un nom de domaine ait été commandé ou que des frais aient été engagés auprès d'un tiers ne suffit pas à exclure automatiquement le droit de rétractation.
Lorsque les conditions légales d'une exception sont réunies, elles sont appliquées dans les limites prévues par les textes.
Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, en principe, aux contrats conclus par un Client professionnel dans le cadre de son activité.
Les exceptions prévues par la loi, notamment dans certaines situations visées à l'article L.221-3 du Code de la consommation, restent applicables lorsqu'elles sont réunies.
L'exercice ou la perte du droit de rétractation ne prive pas le Client des garanties légales qui lui sont applicables, notamment les garanties relatives à la conformité des services numériques et, le cas échéant, les garanties prévues par le Code civil.
Sauf disposition légale contraire, une résiliation à l'initiative du Client en cours de période ne donne pas automatiquement droit au remboursement des périodes déjà commencées ou payées.
Le Client reste toutefois titulaire de ses droits légaux, notamment en cas de défaut de conformité, de manquement du Prestataire, d'exercice valable du droit de rétractation ou de situation dans laquelle la loi prévoit un remboursement ou une réduction de prix.
Le fait de ne pas utiliser le service, de ne pas publier de site ou de ne pas exploiter les fonctionnalités mises à disposition ne donne pas, à lui seul, droit à un remboursement de la période souscrite.
Le passage à une formule inférieure ou différente n'entraîne pas automatiquement le remboursement de la différence ou de la période restante.
Toute modification de formule est soumise aux conditions techniques et tarifaires communiquées au Client avant sa validation.
En cas de manquement suffisamment grave de StreamDomaine à ses obligations contractuelles, le Client peut demander la mise en conformité, la résolution du contrat, une réduction du prix ou toute autre mesure prévue par les dispositions légales applicables.
Les éventuelles modalités pratiques de remboursement ou de résiliation publiées sur le Site complètent les présentes CGV, sans pouvoir réduire les droits impératifs du Client.
En cas de contradiction, les dispositions légales impératives et les présentes CGV prévalent sur toute politique commerciale moins favorable au Client.
Sauf indication contraire sur la fiche de l'offre, les prestations d'hébergement web sont souscrites pour une période initiale de douze (12) mois.
Les modalités de durée et d'engagement des noms de domaine, des plateformes de streaming et des prestations spécifiques sont indiquées avant la commande.
Les prestations peuvent être renouvelées tacitement pour des périodes successives de même durée lorsque cette modalité est prévue dans l'offre souscrite.
Le Client est informé, avant la conclusion du contrat, de l'existence du renouvellement automatique, de sa durée et des modalités permettant de s'y opposer.
Pour les contrats concernés par l'article L.215-1 du Code de la consommation, StreamDomaine informe le consommateur par écrit, dans les délais légaux, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Cette information est adressée au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information n'a pas été communiquée conformément aux dispositions applicables, le Client consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat reconduit dans les conditions prévues par la loi.
Les sommes versées après la date de reconduction peuvent alors être remboursées conformément aux dispositions légales.
À la fin de la période contractuelle, en l'absence de renouvellement, le service prend fin à la date d'expiration indiquée au Client.
Les données peuvent être conservées pendant une période technique limitée afin de permettre, lorsque cela est possible, leur récupération par le Client.
Sauf obligation légale ou nécessité particulière, les données hébergées peuvent être supprimées à l'issue d'un délai de grâce de trente (30) jours après l'expiration du service.
Le Client doit récupérer ses données avant leur suppression.
Le Client peut demander la résiliation de son service depuis son espace client ou en contactant StreamDomaine.
La résiliation prend effet à la date d'expiration de la période en cours lorsque le contrat prévoit un engagement annuel renouvelable, sous réserve des droits légaux de résiliation anticipée.
Lorsque la réglementation l'impose, StreamDomaine met à la disposition du consommateur ou du non-professionnel une fonctionnalité gratuite permettant de notifier la résiliation par voie électronique.
Cette fonctionnalité doit être facilement accessible, directe et permanente depuis l'interface en ligne permettant la souscription.
Elle permet au Client d'identifier le contrat concerné, de notifier sa demande et de recevoir une confirmation de réception ainsi que les informations relatives à la date de fin du contrat et à ses conséquences.
La simple mention de cette faculté dans les CGV ne remplace pas sa mise en place technique effective sur le Site.
StreamDomaine peut résilier un contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment :
Sauf urgence, risque de sécurité ou obligation légale imposant une action immédiate, le Client est informé du manquement et dispose d'un délai raisonnable pour y remédier.
La résiliation ne prive pas StreamDomaine du droit de réclamer les sommes exigibles au titre du contrat.
À la date de fin du service :
La résiliation d'un service n'entraîne pas automatiquement la résiliation d'un autre service distinct, sauf si les prestations sont contractuellement indissociables.
Le Client s'engage à utiliser les services conformément aux lois et règlements applicables, aux présentes CGV et aux conditions d'utilisation publiées par StreamDomaine.
Il s'engage notamment à :
Le Client demeure responsable des contenus qu'il publie, des applications qu'il installe et des traitements de données personnelles qu'il réalise dans le cadre de l'exploitation de son site.
Le Client doit notamment respecter les obligations légales applicables à son propre site internet, y compris les règles relatives aux mentions légales, à la protection des données personnelles, aux cookies et aux contenus publiés.
StreamDomaine met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement des services d'hébergement.
L'objectif indicatif de disponibilité des services d'hébergement est de l'ordre de 99,9 % sur une période annuelle.
Cet objectif constitue un engagement de moyens et ne constitue pas une garantie absolue d'absence d'interruption.
Des interruptions peuvent notamment résulter :
Lorsque cela est possible, les opérations de maintenance programmées sont annoncées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance.
Les interruptions ne dispensent pas StreamDomaine de ses obligations légales et contractuelles.
Le support est assuré en français par système de tickets depuis l'espace client.
Le système de tickets peut être accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre et sept (7) jours sur sept.
StreamDomaine s'efforce d'apporter une première réponse dans un délai indicatif de vingt-quatre (24) heures ouvrées.
Ce délai constitue un objectif de traitement et non une garantie de résolution dans ce délai.
Le support porte principalement sur le fonctionnement des services commercialisés par StreamDomaine.
Sauf prestation spécifique ou accord distinct, il ne comprend pas :
StreamDomaine exécute ses prestations avec diligence et met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à leur bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles ou légales, dans les conditions prévues par la loi.
Le Client demeure responsable de ses contenus, de ses applications, de ses configurations et de l'utilisation qu'il fait des services.
Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire les droits impératifs dont bénéficient les consommateurs et non-professionnels.
Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas lorsqu'elles auraient pour effet d'exclure la responsabilité du Prestataire en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, de manquement à une obligation essentielle ou dans toute autre situation où la loi interdit une telle limitation.
Dans les relations entre professionnels, sous réserve des dispositions légales impératives et des exclusions prévues au présent article, la responsabilité de StreamDomaine est limitée aux dommages directs, personnels et certains résultant d'un manquement qui lui est imputable.
Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel, atteinte à une obligation essentielle ou disposition légale contraire, le montant total de l'indemnisation éventuellement due au titre du service concerné ne pourra excéder les sommes effectivement payées par le Client pour ce service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Cette limitation ne s'applique pas lorsqu'elle aurait pour effet de vider de sa substance une obligation essentielle du contrat.
Dans les relations entre professionnels, les dommages indirects tels que les pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle ou manque à gagner ne donnent pas lieu à indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire ou faute qui ne peut légalement être exonérée.
Cette stipulation ne prive pas le Client des droits qui lui sont reconnus par les dispositions impératives applicables.
Le Client demeure responsable des contenus et informations qu'il publie sur son site ou qu'il met à disposition par l'intermédiaire des services.
Lorsque StreamDomaine intervient en qualité de fournisseur d'un service d'hébergement au sens des textes applicables, son régime de responsabilité est déterminé par les dispositions légales correspondantes.
StreamDomaine n'est pas l'auteur des contenus publiés par le Client et n'exerce pas de surveillance générale de l'ensemble des informations stockées, sous réserve des obligations légales de traitement des signalements et des injonctions des autorités compétentes.
StreamDomaine met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à protéger les services.
Aucune infrastructure informatique ne pouvant être garantie comme totalement exempte de risque, le Client doit également adopter des mesures de sécurité adaptées, notamment la protection de ses identifiants, la mise à jour de ses applications et la conservation de sauvegardes indépendantes.
Les obligations légales du Prestataire en matière de sécurité et de protection des données demeurent applicables.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsque ce manquement résulte d'un événement répondant aux critères de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
L'événement doit notamment échapper au contrôle de la partie qui l'invoque, ne pas avoir pu être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et ne pas pouvoir être évité par des mesures appropriées.
Peuvent notamment constituer des événements de force majeure, lorsque les conditions légales sont réunies :
La simple défaillance d'un prestataire, d'un fournisseur ou d'une infrastructure ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
La partie qui invoque un événement de force majeure en informe l'autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences.
L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement, dans les limites prévues par la loi.
Si l'empêchement devient définitif ou si la suspension se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut demander la résolution du contrat concerné dans les conditions prévues par le Code civil, sous réserve des dispositions légales impératives.
Les données personnelles collectées lors de la création d'un compte, de la commande, du paiement ou de l'utilisation des services sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de StreamDomaine.
Ces données peuvent notamment être utilisées pour :
Les droits des personnes concernées et les modalités d'exercice de ces droits sont détaillés dans la Politique de confidentialité.
Pour les données personnelles que le Client collecte et héberge dans le cadre de son propre site, le Client agit en principe en qualité de responsable du traitement.
Lorsque StreamDomaine traite ces données pour le compte du Client afin de fournir le service d'hébergement, StreamDomaine intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD), dans la mesure où les conditions légales sont réunies.
Les obligations respectives du Client et de StreamDomaine en matière de traitement des données hébergées sont précisées dans un accord de traitement des données ou une annexe de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.
Cet accord précise notamment :
Les informations relatives aux sous-traitants ultérieurs sont communiquées dans la documentation RGPD applicable.
La Politique de confidentialité et l'accord de traitement des données complètent les présentes CGV.
En cas de contradiction, les dispositions impératives du RGPD et les stipulations spécifiques de l'accord de sous-traitance prévalent pour les traitements concernés.
StreamDomaine peut être amenée à modifier les présentes CGV afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.
Les modifications sont publiées sur le Site avec leur date d'entrée en vigueur.
Lorsqu'une modification est substantielle et concerne un contrat en cours, StreamDomaine en informe le Client sur un support durable, notamment par courrier électronique, dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.
Lorsque la modification résulte d'une obligation légale ou réglementaire, elle peut entrer en vigueur à la date imposée par le texte concerné.
Lorsque la modification entraîne une évolution défavorable substantielle des conditions contractuelles d'un consommateur, les droits de celui-ci sont préservés conformément aux dispositions légales applicables, notamment en matière de modification des services numériques.
Le Client qui refuse une modification substantielle lorsque la loi ou le contrat lui reconnaît un droit de résiliation peut mettre fin au service concerné dans les conditions indiquées dans la notification.
Les modifications ne peuvent pas avoir pour effet de supprimer rétroactivement les droits déjà acquis par le Client.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au Client en raison de son pays de résidence ou de sa qualité de consommateur.
En cas de difficulté relative à une commande ou à l'exécution d'un service, le Client est invité à contacter en premier lieu le support de StreamDomaine ou à adresser une réclamation écrite à :
La réclamation doit, dans la mesure du possible, préciser le numéro de commande, le service concerné et la nature du problème rencontré.
StreamDomaine examine la demande et s'efforce d'apporter une réponse dans un délai raisonnable.
À défaut de solution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales de compétence applicables.
Lorsque le Client est un consommateur, il conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes selon les règles protectrices prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile.
Pour les Clients professionnels, les règles de compétence territoriale et matérielle prévues par la loi s'appliquent. Toute clause attributive de compétence ne pourra être opposée que dans les conditions strictes prévues par les textes applicables.
Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande ou à l'exécution d'un service, le Client peut contacter StreamDomaine :
Par courrier électronique : info@streamdomaine.com
Par téléphone : +33 7 84 11 77 08
Par courrier postal :
Lusmestra Vision – StreamDomaine
59, rue de Ponthieu, Bureau 326
75008 Paris
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Dernière mise à jour : 5 novembre 2026.