Principe
StreamDomaine (Lusmestra Vision) souhaite garantir votre satisfaction. La présente politique précise les conditions dans lesquelles un remboursement peut être accordé ; elle complète les CGV (articles 6.2, 10 et 11) sans pouvoir réduire vos droits impératifs.
Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). S'il a expressément demandé que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il peut être redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni. La simple remise des accès ne fait pas perdre automatiquement le droit de rétractation.
Cas de remboursement
- Rétractation exercée dans le délai légal : remboursement, sous déduction éventuelle de la part du service déjà fournie à la demande expresse du Client.
- Noms de domaine : le droit de rétractation est traité conformément à la loi ; le seul fait que des frais aient été engagés auprès d'un registre ou d'un tiers ne suffit pas à exclure le remboursement.
- Défaut de conformité ou manquement de StreamDomaine : mise en conformité, réduction du prix ou remboursement dans les conditions légales.
- Reconduction tacite non notifiée dans les délais légaux (article L.215-1 du Code de la consommation) : remboursement des sommes versées après la reconduction.
Cas sans remboursement
- Hors rétractation ou défaut du service, la résiliation en cours de période, la non-utilisation du service ou le changement de formule ne donnent pas droit au remboursement de la période commencée (CGV, article 11).
- Aucun remboursement n'est dû lorsque la suspension résulte d'un manquement du Client à ses obligations (usage illicite, non-paiement).
Demande de remboursement
Toute demande doit être adressée à info@streamdomaine.com en précisant le numéro de commande. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la décision de rétractation lorsqu'elle est valablement exercée.